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Unité de recherche
SECO
Numéro de projet
DSKU-2020/01
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung zur Schaffung einer Rechtsgrundlage für eine allfällige Revision des schweizerischen Mobiliarsicherungsrechts
Données de base
Textes
Participants
Etat du projet
Terminé
Date de début
15.03.2020
Date de fin
30.09.2021
Coûts totaux approuvés
200'000.00
CHF
Domaine
Promotion de la place économique
Catégorie de projet
Evaluation
Type de recherche
Pas de recherche
Code NABS
Organisation politique de la société et droit
Dernière modification du projet
17.01.2024
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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