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Unité de recherche
SG DFJP
Numéro de projet
ExSt.2013.196
Titre du projet
Rapport «Analyse sur les notions de base des procédures pénales et les coûts de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au Danemark, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni »
Etat du projet Terminé
 
Date de début 20.09.2013
Date de fin 20.09.2013
 
Coûts totaux approuvés 48'750.00  CHF
Domaine études externes

Dernière modification du projet
12.12.2018