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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
2000/1
Titre du projet
Revision of the federal constitution
Titre du projet anglais
Revision of the federal constitution
Etat du projet Terminé
 
Date de début 01.01.1975
Date de fin 26.01.2001
 
Domaine Droit public
Catégorie de projet Projet
Type de recherche Recherche appliquée et développement
Code NABS Organisation politique de la société et droit
 
Disciplines/domaines
100 % S110 Sciences juridiques
Dernière modification du projet
02.04.2008