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Unité de recherche
SECO
Numéro de projet
RFA 2019-02
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für ein Verbot von Paritätsklauseln bei Online-Buchungsplattformen
Données de base
Textes
Participants
Catégories
Participants
Office fédéral/ Unité administrative
Secrétariat d'Etat à l'économie
Holzikofenweg 36
CH-3003 Bern
+41 58 462 56 56 (Centrale)
info@seco.admin.ch
www.seco.admin.ch/
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