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Unité de recherche
SECO
Numéro de projet
RFA 2019-02
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für ein Verbot von Paritätsklauseln bei Online-Buchungsplattformen
Données de base
Textes
Participants
Catégories
Etat du projet
Terminé
Date de début
15.11.2019
Date de fin
11.11.2020
Domaine
Analyse et politique économique
Catégorie de projet
Evaluation
Type de recherche
Recherche appliquée et développement
Code NABS
Organisation politique de la société et droit
Dernière modification du projet
11.12.2024
SEFRI
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