Analyse d’impact de la réglementation (AIR) « Optimisation et simplification des processus du registre du commerce » - 304001001

Unité de recherche

OFJ

Numéro de projet

P2023-04-PR EHRA

Titre du projet

Analyse d’impact de la réglementation (AIR) « Optimisation et simplification des processus du registre du commerce » - 304001001

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Description succincte (Français)	L’objet et le but du mandat est d’analyser les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet de modification du CO (code des obligations) et de l’ORC (analyse d’impact de la réglementation ; AIR).