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Titel
Unité de recherche
SECO
Numéro de projet
RFA 2010-01
Titre du projet
Regulatory Impact Assessment on the Revision of the Federal Act on Insurance Contracts
Titre du projet anglais
Regulatory Impact Assessment on the Revision of the Federal Act on Insurance Contracts
Données de base
Textes
Participants
Projets afférents
Catégories
Etat du projet
Terminé
Date de début
16.10.2009
Date de fin
14.10.2010
Domaine
Analyse et politique économique
Catégorie de projet
Evaluation
Type de recherche
Recherche appliquée et développement
Code NABS
Recherches non ventilées / non attribuables
Dernière modification du projet
04.02.2011
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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