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Unité de recherche
OFJ
Numéro de projet
P2024-01-PR ZZ
Titre du projet
Regulierungsfolgenabschätzung (RFA) betreffend Sanierungsverfahren für natürliche Personen - 304001079
Données de base
Textes
Participants
Projets afférents
Etat du projet
En cours / engagé
Date de début
01.02.2024
Date de fin
31.12.2024
Coûts totaux approuvés
30'000.00
CHF
Domaine
Droit privé
Catégorie de projet
Evaluation
Type de recherche
Pas de recherche
Dernière modification du projet
08.04.2024
SEFRI
- Einsteinstrasse 2 - 3003 Berne -
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